Conditions générales de vente

Dernière mise à jour :

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente, par Ranking (« ADN »), de prestations de rédaction et de publication de fiches de présentation de sites internet sur annuaire-du-net.eu, à des clients professionnels ou consommateurs (« le Client »).

2. Offre et prix

L’inscription de base est gratuite et ne fait l’objet d’aucune vente : elle n’est pas régie par les présentes CGV, sauf l’article 5 (refus). Deux options payantes : « Mise en avant » à 25 € TTC par an (validation sous 72 heures, description jusqu’à 800 caractères, rapport mensuel des clics), sous forme d’abonnement souscrit pour 12 mois à compter du paiement et renouvelé automatiquement au même prix, sauf résiliation ; et « Premium » à 69 € TTC en paiement unique, sans renouvellement (validation sous 24 heures, description illimitée et trois captures, présence en page d’accueil pendant 30 jours, un article dédié à la publication, rapport mensuel des clics). La fiche Premium reste en ligne à vie, c’est-à-dire tant que le site existe, respecte la charte éditoriale et qu’Annuaire du Net est édité. Publicité : bannière 970×90 à 49 € TTC par mois, encart partenaire à 149 € TTC par mois, sans engagement de durée, résiliables chaque mois ; les publicités sont signalées « Publicité ». Le paiement achète de la visibilité, jamais le droit d’être référencé. Les clients ayant souscrit une ancienne formule (fiche à 25 € par an ou fiche à vie à 69 €) la conservent aux conditions de leur commande. Le rapport de clics compte les clics sur le lien de la fiche, une fois par visiteur, par fiche et par jour, robots exclus.

3. Commande et paiement

La commande est passée via le formulaire d’inscription et réglée en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont saisies sur une page Stripe et ne sont jamais transmises à ADN. Elle est ferme dès confirmation du paiement. La facture est envoyée par e-mail par Stripe dès le paiement ; elle reste téléchargeable depuis l’espace membre.

4. Exécution

La fiche est publiée sous 72 heures (Mise en avant) ou 24 heures (Premium) à compter du paiement, jours ouvrés. ADN garde la maîtrise éditoriale du texte. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et détenir les droits sur l’image transmise.

5. Refus

ADN refuse les sites contraires à sa charte éditoriale. En cas de refus d’une option payante, le Client est remboursé intégralement sous 48 heures et aucune fiche n’est publiée.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation). S’il demande expressément l’exécution avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation une fois la fiche publiée (art. L221-28, 1°). Pour se rétracter avant publication : formulaire de contact (objet « Rétractation d’une commande ») ou tout écrit dénué d’ambiguïté, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° …, passée le …, nom et adresse e-mail du Client, date. » Remboursement sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

7. Durée de publication

La fiche reste en ligne tant que l’abonnement est actif. Avant chaque échéance annuelle, ADN informe le Client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (art. L215-1 du Code de la consommation). Résiliation : à tout moment, en quelques clics, depuis l’espace membre (bouton « Gérer mon abonnement et mes factures ») ou par le formulaire de contact ; elle prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement de la période entamée, et la fiche est alors retirée. Le Client est informé par e-mail entre 45 et 30 jours avant chaque échéance de la date de renouvellement, du montant et de la façon de résilier. ADN peut retirer la fiche si le site présenté disparaît, change d’activité ou devient contraire à la charte ; la part de l’année non écoulée est alors remboursée. Pour la « Fiche à vie », un retrait pour ces motifs n’ouvre pas droit à remboursement si la fiche est en ligne depuis plus de 3 ans ; avant, le remboursement est calculé au prorata sur 3 ans. Si ADN cesse d’éditer l’annuaire, les fiches à vie publiées depuis moins de 3 ans sont remboursées au même prorata. Le Client peut demander la modification ou la suppression de sa fiche.

8. Référencement

ADN ne garantit aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche. Les contenus payants sont signalés comme tels, conformément à la loi (LCEN, art. 20).

9. Responsabilité

ADN est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation, sauf faute lourde ou dommage corporel.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation] (art. L612-1 du Code de la consommation), après réclamation écrite préalable auprès d’ADN.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de Ranking sont compétents pour les professionnels ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.